Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
O-7, r. 5 - Code de déontologie des optométristes
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. L’optométriste ne peut conclure aucune convention ayant pour effet de mettre en péril l’indépendance, le désintéressement, l’objectivité et l’intégrité requis pour l’exercice de ses activités professionnelles.
